Le nouveau règlement européen sur les emballages (PPWR)

De nombreuses entreprises important des marchandises dans l'Union européenne devront répondre à de nouvelles obligations, en particulier les importateurs d'emballages ou de produits emballés. Il est essentiel d'anticiper dès à présent les nouvelles exigences en matière de déclaration et de documentation. À l'avenir, une distinction devra être établie entre les « producteurs » et les « fabricants » d'emballages ou de produits emballés.

Nous souhaitons vous informer des points essentiels à connaître, à travers notre FAQ, et vous accompagner dans cette transition :

FAQ sur le règlement européen relatif aux emballages et aux déchets d'emballages (PPWR)

1. Qu'est-ce que le PPWR ?

Le PPWR (Packaging and Packaging Waste Regulation, règlement (UE) 2025/40) est le nouveau règlement européen sur les emballages. Il vise à réduire les déchets d'emballages, à favoriser la réutilisation et la recyclabilité des emballages, et à harmoniser les exigences en matière d'emballages au sein de l'Union européenne.

Certaines dispositions du règlement s'appliquent depuis le 12 août 2026, tandis que d'autres obligations seront introduites progressivement au cours des prochaines années.

2. Le PPWR concerne-t-il mon entreprise ?

En principe, le règlement s'applique à toutes les entreprises qui fabriquent, importent, distribuent ou utilisent des emballages.
Les obligations spécifiques applicables à une entreprise dépendent de son rôle dans la chaîne d'approvisionnement, ainsi que des types d'emballages qu'elle met sur le marché ou utilise.

3. Quelles exigences entrent en vigueur le 12 août 2026 ?

À partir de cette date, les emballages ne pourront généralement être mis sur le marché que s'ils répondent aux exigences du PPWR et si les évaluations de conformité et la documentation nécessaires sont disponibles.

Au démarrage de l'application du règlement, les exigences les plus pertinentes concernent les restrictions relatives à certaines substances, notamment les métaux lourds (article 5 du PPWR) et, le cas échéant, les substances PFAS.

4. Qu'entend-on par « emballage » ?

De manière générale, on entend par emballage tout article utilisé pour le confinement, la protection, la manutention, la livraison ou la présentation de marchandises.

Cela comprend notamment :

• Les films étirables et rétractables
• Les boîtes en carton et les intercalaires
• Les étiquettes
• Les rubans adhésifs
• Les matériaux de cerclage
• Les palettes
• Les caisses-palettes grillagées (gitterboxes)
• Les autres emballages de transport et de protection

Cette liste n'est pas complète. En cas de doute, tout matériau utilisé pour emballer, fixer, protéger ou transporter des marchandises doit généralement être considéré comme un emballage au sens du PPWR.

5. Quels documents sont généralement requis ?

Selon le type d'emballage concerné, les documents suivants sont habituellement demandés :

• Déclarations de conformité attestant du respect des exigences du PPWR › Preuves de conformité aux limites relatives aux métaux lourds prévues à l'article 5 du PPWR
• Déclarations PFAS, le cas échéant
• Fiches techniques
• Autres confirmations des fournisseurs et déclarations des fabricants

6. DACHSER peut-il fournir une déclaration de conformité PPWR pour tous les emballages qu'il utilise?

DACHSER n'est en principe pas le fabricant des matériaux d'emballage utilisés.

Les informations de conformité requises sont généralement fournies par les fabricants ou fournisseurs d'emballages concernés. DACHSER ne peut donc transmettre que les informations communiquées par ces fabricants ou fournisseurs d'origine. DACHSER a demandé la documentation correspondante pour l'ensemble des matériaux d'emballage qu'il achète. Pour les matériaux d'emballage achetés directement par les clients, il appartient à ces derniers de se procurer la documentation justificative nécessaire.

7. DACHSER assume-t-il la responsabilité de l'exactitude des déclarations de conformité transmises ?

Non.

Lorsque DACHSER transmet des documents reçus de fabricants ou de fournisseurs, il le fait uniquement sur la base des informations qui lui ont été communiquées.
La transmission de ces documents ne constitue ni une garantie indépendante, ni un engagement contractuel de qualité, ni une certification, ni une évaluation juridique de la part de DACHSER.


8. Les emballages devront-ils être étiquetés à l'avenir ?

Oui.

Le PPWR introduit diverses exigences en matière d'étiquetage. Pour de nombreux types d'emballages, des marquages d'identification et des informations complémentaires deviendront obligatoires.
Certains détails restent encore à préciser par le biais d'actes d'exécution et d'actes délégués de la Commission européenne.


9. Tous les emballages existants devront-ils être remplacés immédiatement ?

Non.

De nombreuses obligations du PPWR ne s'appliqueront que progressivement, au cours des prochaines années.
Par ailleurs, de nombreuses exigences techniques dépendent encore de mesures d'exécution et de documents d'orientation qui n'ont pas encore été adoptés par la Commission européenne.

10. Comment DACHSER se prépare-t-il au PPWR ?

DACHSER se prépare activement à la mise en œuvre du PPWR. Les principales actions engagées sont les suivantes :

• Collecte de la documentation et des déclarations de conformité pertinentes auprès des fournisseurs
• Suivi et analyse des nouvelles publications de la Commission européenne
• Coordination avec les associations professionnelles et les experts du secteur
• Préparation des processus internes de documentation et de gestion de la conformité
• Accompagnement des clients dans leurs questions relatives aux matériaux d'emballage utilisés par DACHSER

11. Qui contacter en cas de questions complémentaires ?

Veuillez contacter votre interlocuteur habituel chez DACHSER.
Nous serons heureux de vous accompagner pour toute question relative aux matériaux d'emballage utilisés par DACHSER et à la documentation dont nous disposons à ce sujet.
L'évaluation des exigences propres à votre entreprise, ainsi que l'analyse juridique de vos obligations individuelles au titre du PPWR, relèvent toutefois de la responsabilité de votre entreprise et de ses conseillers juridiques.